Statuts fondateurs d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Cette forme de société est réservée aux professions soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé (avocats, huissiers, notaires, architectes ...). Le modèle proposé encadre notamment l'objet et le capital social de la société, l'exercice comptable, la durée légale, la cession des parts sociales (procédure d'agrément). Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce géographiquement compétent.
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